Rappel de l'obligation d'inspection
Le décret BACS (décret n° 2020-887, modifié par le décret n° 2023-259) ne se limite pas à imposer une GTB. Il impose aussi que ce système soit inspecté périodiquement par un professionnel, afin de vérifier qu'il fait bien ce qu'on attend de lui : suivre les consommations, détecter les dérives, alerter, piloter les équipements de chauffage, de climatisation et de ventilation.
- Périodicité : selon les échéances de 2 ou 5 ans.
- Première inspection : avant le 1er janvier 2025 pour les systèmes déjà en place à la parution du décret de 2023.
- Systèmes installés depuis : première inspection dans les 2 ans suivant la mise en service. Le même délai s’applique après remplacement de la GTB ou installation/remplacement d’un système technique raccordé.
- Responsable : le propriétaire du bâtiment, qui conserve le rapport et le tient à disposition.
Au 4 septembre 2026, l'échéance du 1er janvier 2025 est donc dépassée de plus de vingt mois. Beaucoup de propriétaires de bâtiments de plus de 290 kW, concernés depuis cette même date, l'ont découverte en préparant leur déclaration OPERAT ou lors d'un audit.
Pas de sanction propre, mais des conséquences
Le décret BACS ne prévoit aucune amende pour défaut d'inspection, ni pour défaut de GTB. Cela ne signifie pas que le retard est sans effet. Trois mécanismes le rendent visible.
Le décret tertiaire
Un bâtiment de plus de 290 kW dépasse presque toujours 1 000 m² et relève donc du décret tertiaire, avec ses objectifs de −40 % en 2030 et ses sanctions (mise en demeure, publication, 1 500 ou 7 500 €). Une GTB jamais inspectée est souvent une GTB mal réglée : programmations horaires obsolètes, sondes dérivées, alarmes désactivées. La dérive de consommation qui en résulte se lit directement sur OPERAT.
Les audits et contrôles
L'audit énergétique réglementaire des grandes entreprises, les démarches de certification et les contrôles de l'administration demandent les rapports d'inspection. Leur absence est notée comme une non-conformité.
La vente et la location
Un acquéreur ou un preneur à bail averti demande le rapport d'inspection BACS au même titre que le DPE ou les diagnostics techniques. Un rapport manquant devient un argument de négociation, et un bâtiment sans historique de pilotage se valorise moins bien.
Le cas le plus fréquent
Une GTB installée il y a huit ou dix ans, jamais revue depuis, dont l'intégrateur a disparu et dont personne dans l'entreprise ne connaît plus les mots de passe. Elle tourne, mais pilote un bâtiment qui a changé d'occupants, d'horaires et d'équipements. L'inspection est justement faite pour ça.
Régulariser en trois étapes
La bonne nouvelle : une inspection en retard se rattrape vite. Il n'y a pas de procédure de régularisation auprès de l'administration, il suffit de faire réaliser l'inspection et de conserver le rapport.
- Inspection sur site : relevé des équipements pilotés, de l'architecture du système, des points mesurés, des programmations et des consignes. Comparaison avec l'usage réel du bâtiment (horaires, occupation, zones). Test des alarmes et des remontées de consommation. Comptez une demi-journée à une journée selon la taille du bâtiment.
- Rapport d'inspection : remis au propriétaire dans les jours qui suivent, il constate l'état du système, liste les écarts et formule des recommandations. C'est ce document qui atteste de la conformité à l'obligation.
- Plan d'actions : reprise des programmations, remplacement des sondes défaillantes, ajout de comptages manquants, formation de l'exploitant. Les actions sans travaux se font souvent lors de la même visite ou dans la foulée.
Notre prestation d'inspection BACS couvre ces trois étapes sur les bâtiments de Vaucluse, Bouches-du-Rhône et Gard. Si le bâtiment n'a pas encore de GTB alors qu'il dépasse 290 kW, la question n'est plus l'inspection mais l'installation, finançable en partie par la fiche CEE BAT-TH-116 (système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire, le refroidissement, l'éclairage et les auxiliaires).
Ce que contient le rapport d'inspection
Le rapport n'a pas de modèle imposé, mais son contenu est encadré par le décret et son arrêté d'application. Voici les rubriques que nous y faisons figurer.
| Rubrique | Contenu | Ce qu'on en tire |
|---|
| Identification | Bâtiment, propriétaire, système inspecté, date, inspecteur | Preuve datée de l'inspection |
| Périmètre piloté | Équipements CVC raccordés, puissances, zones, points de mesure | Vérification que rien d'important n'échappe au système |
| Fonctionnalités | Suivi des consommations, historique, détection de dérives, alertes, interopérabilité, arrêt manuel | Conformité aux exigences du décret BACS |
| Adéquation à l'usage | Programmations, consignes, occupation réelle, saisons | Écarts entre réglages et vie du bâtiment |
| Performance | Comparaison des consommations mesurées à une référence | Ordre de priorité des corrections |
| Recommandations | Actions correctives, améliorations, estimation d'effort | Base du plan d'actions et de la prochaine inspection |
Conservez le rapport avec les documents techniques du bâtiment. Programmez l’inspection suivante au plus tard dans cinq ans, ou sous deux ans après installation ou remplacement de la GTB ou d’un système technique raccordé. Toutes nos prestations pour les bâtiments professionnels sont regroupées sur la page tertiaire & entreprises.
Commencer par un pré-diagnostic
Vous ne savez pas si votre bâtiment dépasse 290 kW, ni si le système en place est une GTB au sens du décret ? Le
pré-diagnostic gratuit répond aux deux questions et dit si l'inspection s'impose maintenant ou seulement en 2030 (voir le
report de l'échéance 70 kW).
Questions fréquentes sur l'inspection BACS
