Le décret BACS (décret n° 2020-887) impose un système d'automatisation et de contrôle (GTB) sur les installations de chauffage et de climatisation des bâtiments tertiaires. Il s'applique depuis le 1er janvier 2025 au-delà de 290 kW et s'appliquera au 1er janvier 2030 au-delà de 70 kW de puissance nominale cumulée.
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BACS signifie Building Automation and Control Systems. Le décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020, modifié par les décrets n° 2023-259 du 7 avril 2023 et n° 2025-1343, transpose la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments. Il oblige les bâtiments tertiaires non résidentiels à équiper leurs systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation d'un système d'automatisation et de contrôle, ce que le métier appelle une GTB (gestion technique du bâtiment).
Ce système doit au minimum :
L'obligation pèse sur le propriétaire du bâtiment. Elle est distincte de celle du décret tertiaire, qui vise un résultat de consommation et non un équipement.
Le critère n'est pas la surface mais la puissance nominale cumulée des systèmes de chauffage ou de climatisation, combinés ou non avec la ventilation. Deux seuils coexistent, avec des échéances différentes selon que le bâtiment est neuf ou existant.
| Puissance nominale cumulée | Bâtiment existant | Bâtiment neuf |
|---|---|---|
| Supérieure à 290 kW | Obligation applicable depuis le 1er janvier 2025 | Dès la construction (permis déposé après le 21 juillet 2021) |
| Supérieure à 70 kW (et jusqu'à 290 kW) | Obligation applicable au 1er janvier 2030 (échéance 2027 reportée par le décret 2025-1343) | Dès la construction pour les permis déposés à compter du 8 avril 2024 |
| 70 kW ou moins | Non concerné | Non concerné |
Saisissez vos générateurs avec leur puissance nominale en kW. Le résultat est indicatif : nous vérifions les puissances réelles sur site lors du pré-diagnostic.
Une ligne par machine thermodynamique, avec la plus grande puissance utile entre chaud et froid. Pour les chaudières en réseau dans un même local, regroupez leur puissance sur une seule ligne « Chaufferie ». Les autres systèmes indépendants se saisissent séparément. Excluez l’ECS seule et le froid de conservation. Les configurations mixtes demandent une vérification sur site.
La norme NF EN ISO 52120-1 classe les fonctions d’automatisation de D (faible efficacité) à A (haute performance). Le guide ministériel indique que la classe C répond aux exigences réglementaires BACS. Les classes B et A apportent des fonctions plus avancées et sont exigées pour bénéficier de la fiche CEE BAT-TH-116. La conformité de l’installation se vérifie sur ses fonctions effectives.
Nous proposons une installation GTB de classe B ou A lorsque ses fonctions et ses économies attendues répondent aux besoins du site. Une GTB de classe C ne doit pas être remplacée au seul motif de sa classe : nous vérifions d’abord ses fonctions, son état et l’intérêt d’une amélioration.
Le décret dispense de l'obligation les bâtiments pour lesquels l'installation d'un système d'automatisation n'est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à 10 ans. L'exemption ne se déclare pas, elle se démontre : une étude technico-économique doit chiffrer le coût du système, les économies attendues et le temps de retour. Avec la prime CEE BAT-TH-116 qui réduit l'investissement, le seuil de 10 ans est rarement atteint sur un bâtiment de plus de 70 kW.
L’inspection du BACS intervient au maximum tous les 5 ans. Elle doit être réalisée sous 2 ans après installation ou remplacement de la GTB ou d’un système technique raccordé. Pour les systèmes déjà en place à la publication du décret du 7 avril 2023, la première échéance était le 1er janvier 2025. Le propriétaire conserve le rapport. Voir notre prestation d’inspection BACS.
Le décret BACS ne prévoit pas de sanction propre. Son poids vient d'ailleurs : sans pilotage, un bâtiment tient rarement l'objectif de −40 % en 2030 du décret tertiaire, qui lui est assorti d'amendes et de publication du nom du contrevenant. L'absence de GTB apparaît aussi dans les audits énergétiques et les dossiers de vente ou de location.
Seuil 1 000 m², objectifs 2030-2050, OPERAT, sanctions.
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Informations à caractère général, à jour au 5 septembre 2026. Textes consultables sur legifrance.gouv.fr. Elles ne constituent pas un conseil juridique : les seuils et échéances applicables à votre bâtiment doivent être vérifiés au cas par cas.