Le décret tertiaire (décret n° 2019-771) impose aux bâtiments à usage tertiaire de 1 000 m² et plus de réduire leur consommation d'énergie de −40 % en 2030, −50 % en 2040 et −60 % en 2050. Les consommations se déclarent chaque année sur la plateforme OPERAT, prochaine échéance le 30 septembre 2026.
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Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, pris en application de la loi ELAN, crée le dispositif Éco Énergie Tertiaire. Il oblige les propriétaires et les occupants de bâtiments tertiaires à réduire progressivement leur consommation d'énergie finale, tous usages confondus : chauffage, climatisation, ventilation, éclairage, froid commercial, bureautique, cuisson.
Le texte est complété par l'arrêté du 10 avril 2020, dit arrêté « méthode », puis par une série d'arrêtés « valeurs absolues » (I à VI) qui fixent, catégorie d'activité par catégorie d'activité, les niveaux de consommation à atteindre. L'ensemble est codifié dans le Code de la construction et de l'habitation.
Sont assujettis les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments hébergeant des activités tertiaires sur une surface de plancher supérieure ou égale à 1 000 m². La surface se cumule : plusieurs locaux tertiaires d'un même site ou d'une même unité foncière s'additionnent, même s'ils sont occupés par des entreprises différentes.
Le champ est large. En Vaucluse, cela vise notamment les supermarchés et galeries marchandes, les hôtels et restaurants de taille moyenne, les immeubles de bureaux, les EHPAD, cliniques et cabinets regroupés, les entrepôts et plateformes logistiques, les établissements d'enseignement, les équipements sportifs et culturels.
| Situation | Assujetti ? | Précision |
|---|---|---|
| Bâtiment 100 % tertiaire de 1 200 m² | Oui | Cas le plus simple |
| Immeuble mixte, 600 m² de bureaux + 700 m² de commerces | Oui | 1 300 m² tertiaires cumulés |
| Deux bâtiments de 600 m² sur la même parcelle | Oui | Cumul sur l'unité foncière |
| Commerce isolé de 450 m² | Non | Sous le seuil, mais le décret BACS peut s'appliquer |
| Lieu de culte, bâtiment de défense, construction provisoire | Non | Exclusions prévues par le texte |
L'obligation pèse à la fois sur le propriétaire et sur le preneur à bail, chacun pour ce qui le concerne : enveloppe et équipements techniques d'un côté, usage et équipements de process de l'autre. Le bail peut préciser la répartition, mais ne fait disparaître l'obligation pour personne.
Chaque assujetti choisit entre deux voies pour atteindre son objectif :
Les consommations sont corrigées des variations climatiques : dans le Vaucluse, un été caniculaire fait bondir la facture de climatisation sans que l'exploitation ait changé.
OPERAT est la plateforme de l'ADEME sur laquelle chaque assujetti déclare, avant le 30 septembre de chaque année, les consommations de l'année civile précédente ainsi que les données descriptives du bâtiment (surface, activités, année de référence). La prochaine échéance est donc le 30 septembre 2026 pour les consommations de 2025.
Une fois la déclaration validée, la plateforme génère une attestation annuelle qui situe le bâtiment par rapport à ses objectifs. Cette attestation doit être affichée dans le bâtiment, à un endroit visible du public et des occupants, obligation applicable depuis le 1er juillet 2026.
L’absence de déclaration peut entraîner une mise en demeure sous trois mois, puis la publication du manquement. En cas d’objectifs non respectés, le préfet peut demander un programme d’actions. Après les mises en demeure prévues, l’absence de programme ou sa non-exécution peut entraîner une amende maximale de 1 500 € pour une personne physique ou 7 500 € pour une personne morale.
Le montant paraît modeste au regard d'une facture d'énergie. Le vrai coût est ailleurs : un bâtiment non conforme se loue et se vend moins bien.
Le décret prévoit qu'un assujetti puisse moduler ses objectifs dans trois cas : contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales qui empêchent les travaux ; changement d'activité ou de volume d'activité ; coût manifestement disproportionné des actions par rapport aux économies attendues. La modulation suppose un dossier technique établi par un professionnel qualifié et déposé sur OPERAT. Ce n'est pas une dispense, c'est un ajustement argumenté.
Dans un bâtiment tertiaire du Vaucluse, le chauffage, la climatisation, la ventilation et, pour le commerce alimentaire, le froid représentent la majorité de la consommation. C'est sur ces postes que Dualis ENR intervient, dans l'ordre qui rapporte le plus vite :
Notre pré-diagnostic énergétique, gratuit et réalisé sur site, vous donne une position claire sur les deux décrets et une liste d'actions classées par temps de retour. Nous intervenons à Avignon, Carpentras, Cavaillon, Orange, Pertuis, Apt et dans les départements voisins.
Seuils, calendrier 2025 / 2030 et calculateur de puissance cumulée.
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Informations à caractère général, à jour au 5 septembre 2026. Textes consultables sur legifrance.gouv.fr. Elles ne constituent pas un conseil juridique : les seuils et échéances applicables à votre bâtiment doivent être vérifiés au cas par cas.