Le décret n° 2025-1343 reporte l'obligation de GTB pour les bâtiments tertiaires de 70 à 290 kW du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2030. Rien ne change au-dessus de 290 kW (obligation depuis le 1er janvier 2025) ni pour les bâtiments neufs de plus de 70 kW, concernés dès le permis déposé à compter du 8 avril 2024.
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Le décret BACS (décret n° 2020-887) impose un système d'automatisation et de contrôle, une GTB, sur les installations de chauffage et de climatisation des bâtiments tertiaires dépassant un seuil de puissance nominale cumulée. Le décret n° 2023-259 avait abaissé le seuil de 290 à 70 kW et fixé la date du 1er janvier 2027 pour cette deuxième vague. Le décret n° 2025-1343 déplace cette date au 1er janvier 2030.
| Situation | Avant le décret 2025-1343 | Après le décret 2025-1343 |
|---|---|---|
| Existant > 290 kW | 1er janvier 2025 | 1er janvier 2025 (inchangé, obligation en vigueur) |
| Existant > 70 kW (jusqu'à 290 kW) | 1er janvier 2027 | 1er janvier 2030 |
| Neuf > 70 kW | Permis déposé à compter du 8 avril 2024 | Permis déposé à compter du 8 avril 2024 (inchangé) |
| Inspection périodique | Échéances de 2 ou 5 ans, première avant le 1er janvier 2025 | Échéances de 2 ou 5 ans (inchangé) |
Le report ne concerne donc qu'une seule ligne : les bâtiments existants dont la puissance est comprise entre 70 et 290 kW. En Vaucluse, ce sont typiquement des bureaux de 1 000 à 3 000 m², des supermarchés de quartier, des hôtels et des EHPAD de taille moyenne.
Le texte donne trois années supplémentaires. Il ne modifie ni le contenu de l'obligation, ni les seuils, ni la méthode de calcul de la puissance. Les exigences restent fonctionnelles ; la classe C est reconnue conforme par le guide ministériel. Les classes B et A conditionnent notamment l’éligibilité à BAT-TH-116. Les fonctions à vérifier comprennent : suivi et enregistrement des consommations par usage, détection des dérives, alertes, interopérabilité, arrêt manuel possible de chaque système. L'exemption pour temps de retour supérieur à 10 ans subsiste, toujours sur étude démontrée.
Deux points méritent attention :
Trois raisons concrètes plaident pour un lancement en 2026 ou 2027 plutôt qu'à la dernière minute.
La fiche BAT-TH-116 (système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire, le refroidissement ou la climatisation, l'éclairage et les auxiliaires) finance une partie d'une GTB installée volontairement. Le montant dépend de la fiche, de la zone, de l'énergie et du délégataire. Les fiches CEE sont révisées régulièrement : une installation faite tôt bénéficie des conditions actuelles. Voir notre page prime CEE tertiaire.
Les consommations 2030 se déclarent sur OPERAT en 2031. Pour afficher −40 % par rapport à l'année de référence, il faut que les économies soient effectives sur toute l'année 2030, donc que la GTB soit installée, réglée et exploitée au plus tard fin 2029. Une GTB livrée en décembre 2029 ne produit rien sur les déclarations 2026 à 2029 et ne laisse aucune marge pour corriger les réglages.
Entre le relevé des équipements, l'étude, le devis, le dossier CEE (à monter avant signature), la commande, le câblage, la mise en service et le réglage sur une saison de chauffe et une saison de climatisation, comptez six à douze mois pour un bâtiment de taille moyenne. Si tous les assujettis s'y mettent en 2029, les délais des intégrateurs s'allongeront.
Voici la séquence que nous recommandons en Vaucluse, Bouches-du-Rhône et Gard, à adapter à la taille du bâtiment et à l'état de l'existant.
| Période | Étape | Résultat attendu |
|---|---|---|
| 2026 | Relevé des puissances, pré-diagnostic, déclaration OPERAT du 30 septembre | Verdict BACS (70 / 290 kW), année de référence fixée, leviers identifiés |
| 2027 | Étude GTB, dossier CEE BAT-TH-116, devis, installation | GTB classe B ou A en service, comptage par usage opérationnel |
| 2028 | Première année pleine d'exploitation, réglages saisonniers, inspection initiale | Dérives corrigées, consommations mesurées et comparées à la référence |
| 2029 | Travaux complémentaires si l'écart à −40 % persiste (froid, éclairage, enveloppe) | Trajectoire sécurisée avant l'année 2030 |
Elle permet surtout de mesurer avant d'investir : une GTB en place en 2027 dit précisément où part l'énergie, et c'est sur ces données que se décident les travaux de 2029, pas sur des estimations. Pour les commerces alimentaires, la régulation des groupes froid s'ajoute utilement au programme (voir froid commercial et économies d'énergie).
Relevé des puissances sur site · Vaucluse, Bouches-du-Rhône, Gard · Réponse sous 24h ouvrées
Informations à caractère général, à jour au 5 septembre 2026. Textes consultables sur legifrance.gouv.fr. Elles ne constituent pas un conseil juridique : les seuils et échéances applicables à votre bâtiment doivent être vérifiés au cas par cas.