Tout bâtiment tertiaire de 1 000 m² et plus doit déclarer ses consommations 2025 sur OPERAT, la plateforme de l'ADEME, avant le 30 septembre 2026. Propriétaire et occupant sont assujettis. Il faut un compte, une entité fonctionnelle par bâtiment, la surface, les consommations par énergie et une année de référence. Retard : mise en demeure et possible publication du manquement.
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Le décret tertiaire (décret n° 2019-771) désigne deux assujettis : le propriétaire du bâtiment et le preneur à bail qui l'occupe. Chacun répond des obligations qui relèvent de son périmètre. Le bâti, l'isolation et les gros équipements dépendent en général du propriétaire ; l'usage, les réglages et les consommations de l'activité dépendent de l'occupant.
Pour la déclaration elle-même, la règle pratique est simple : celui qui détient les factures déclare. Dans un immeuble mono-occupant, c'est presque toujours le locataire. Dans un immeuble partagé, le propriétaire déclare les parties communes et chaque occupant sa surface. La répartition doit être écrite, ne serait-ce que par un échange de courriels, pour éviter qu'une surface ne soit déclarée deux fois ou pas du tout.
La déclaration se fait uniquement sur operat.ademe.fr. Le compte se crée en trois temps :
Comptez une demi-journée pour un premier compte, le temps de retrouver le SIRET de l'établissement, les références cadastrales et les coordonnées du propriétaire si vous êtes locataire.
OPERAT ne raisonne pas en « bâtiment » mais en entité fonctionnelle assujettie (EFA). Une EFA correspond à un ensemble de surfaces tertiaires exploitées de façon cohérente : un immeuble de bureaux, un magasin, un hôtel, une clinique. Pour chaque EFA, vous renseignez l'adresse, la surface de plancher, les catégories d'activité (bureaux, commerce, enseignement, santé, logistique…) et les équipements structurants.
Un site avec un entrepôt et des bureaux séparés donne en général deux EFA. Un commerce de 800 m² dans une galerie de 1 500 m² est une EFA à part entière, déclarée par son exploitant.
Avant d'ouvrir la plateforme, rassemblez les éléments ci-dessous. C'est la collecte, pas la saisie, qui prend du temps.
| Donnée | Où la trouver | Point de vigilance |
|---|---|---|
| SIRET, adresse, références cadastrales | Kbis, acte de propriété, bail | Un établissement par EFA |
| Surface de plancher tertiaire | Permis de construire, bail, plans | Exclure les surfaces non tertiaires (logements, parkings) |
| Consommations 2025 par énergie | Factures électricité, gaz, fioul, réseau de chaleur ou de froid | Année civile complète, en kWh d'énergie finale |
| Compteurs et points de livraison | Factures (PDL, PCE) | Compteur partagé entre plusieurs locaux à répartir |
| Année de référence | Factures de l'année choisie | Douze mois consécutifs, choisis à partir de 2010 |
| Indicateurs d'intensité d'usage | Effectifs, horaires, taux d'occupation | Nécessaires à la modulation des objectifs |
Pour l'électricité et le gaz, OPERAT permet dans certains cas de récupérer les consommations directement auprès des gestionnaires de réseau. Vérifiez toutefois le résultat contre vos factures : un point de livraison oublié fausse toute la trajectoire.
Les objectifs de −40 % en 2030, −50 % en 2040 et −60 % en 2050 se mesurent par rapport à une année de référence : douze mois consécutifs de consommation, choisis par l'assujetti à partir de 2010. Choisissez une année d'activité normale et plutôt consommatrice : plus la référence est haute, plus l'objectif relatif est atteignable. Une année de travaux ou de sous-occupation est un mauvais choix. Si vous n'avez plus les factures, votre fournisseur d'énergie peut en général les rééditer.
Une fois la déclaration validée, OPERAT génère une attestation annuelle qui situe chaque EFA par rapport à ses objectifs. Elle doit être affichée dans le bâtiment, à un endroit visible des occupants et du public, obligation en vigueur depuis le 1er juillet 2026. Concrètement : à l'accueil, près du panneau d'affichage réglementaire. C'est aussi un document que demandent de plus en plus souvent les acquéreurs et les futurs locataires.
Si la déclaration n'est pas faite au 30 septembre 2026, le dispositif est gradué :
Une déclaration tardive vaut mieux qu'une absence de déclaration : la plateforme reste ouverte après la date limite. Déclarez d'abord ce que vous avez, puis complétez.
Relevé des équipements sur site · Vaucluse, Bouches-du-Rhône, Gard · Réponse sous 24h ouvrées
Informations à caractère général, à jour au 5 septembre 2026. Textes consultables sur legifrance.gouv.fr. Elles ne constituent pas un conseil juridique : les seuils et échéances applicables à votre bâtiment doivent être vérifiés au cas par cas.