- Nouveau : depuis le 18 juillet 2026, la TVA à 5,5 % s'applique aux PAC air/air (clim réversible) — matériel et pose
- Logement achevé depuis plus de 2 ans, résidence principale ou secondaire
- Matériel fourni et posé par l'entreprise — pas d'achat direct par le client
- Équipement performant : A++ minimum en mono-split, A+ en multi-split (≤ 12 kW)
- Si une condition manque : régime antérieur, 20 % sur le matériel / 10 % sur la pose
- Cumulable avec la prime CEE — Dualis ENR s'occupe de tout
C'est un changement majeur pour tous ceux qui hésitaient à s'équiper : la loi de finances 2026 étend le taux réduit de TVA à 5,5 % aux pompes à chaleur air/air — c'est-à-dire aux climatisations réversibles. Les critères techniques d'éligibilité viennent d'être publiés au Journal officiel, et la mesure s'applique aux installations réalisées à compter du 18 juillet 2026.
Jusqu'ici, une clim réversible était facturée 20 % de TVA sur le matériel et 10 % sur la pose. Passer l'ensemble à 5,5 %, c'est une économie directe de plusieurs centaines d'euros sur une installation type. Mais le taux réduit n'est pas automatique : voici toutes les conditions à respecter, côté logement, côté équipement et côté installateur.
Condition n°1 : votre logement
- Résidence principale ou secondaire
- Propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit
- Construction neuve (moins de 2 ans) : non éligible
Condition n°2 : le matériel fourni ET posé par l'entreprise
C'est le point qui piège le plus souvent : le taux de 5,5 % ne s'applique que si l'entreprise qui installe fournit aussi le matériel et facture l'ensemble. Si vous achetez votre climatiseur vous-même (en ligne, en grande surface de bricolage), il vous est facturé à 20 % — et vous perdez l'essentiel de l'avantage.
💡 En pratique : un appareil « pas cher » acheté en ligne à 20 % de TVA, posé séparément, revient souvent plus cher qu'un appareil équivalent fourni et posé à 5,5 % — avec en plus la garantie constructeur complète et un seul interlocuteur en cas de souci.
Condition n°3 : les critères techniques de l'équipement
Toutes les PAC air/air ne sont pas éligibles : l'arrêté publié au Journal officiel fixe des exigences de performance et de durabilité.
| Mono-split ≤ 12 kW | Classe énergétique A++ minimum |
| Multi-split ≤ 12 kW | Classe énergétique A+ minimum |
| Appareils > 12 kW | Efficacité saisonnière ≥ 145 % en chauffage et ≥ 250 % en refroidissement (systèmes intégrés : 130 % / 150 %) |
| Fluide frigorigène | Conforme au calendrier européen F-Gas (les gammes récentes au R32 : conformes) |
| Connectivité | Appareil connectable à un réseau numérique (pilotage à distance) |
Bonne nouvelle : la plupart des gammes récentes des grands fabricants respectent ces critères, en particulier les mono-splits A++ au R32 connectés en Wi-Fi. Nous vérifions l'éligibilité modèle par modèle sur chaque devis — le taux appliqué est toujours justifié.
Condition n°4 : la mention sur le devis et la facture
Depuis mars 2025, plus besoin d'attestation papier séparée : une mention sur le devis et la facture, certifiant que les conditions sont remplies (ancienneté du logement, usage d'habitation), suffit. C'est l'entreprise qui l'intègre — chez Dualis ENR, elle figure automatiquement sur les devis concernés.
Et si une condition n'est pas remplie ?
Pas de panique : on retombe simplement sur le régime antérieur, qui reste avantageux pour un logement de plus de 2 ans :
- Matériel : TVA 20 %
- Pose et petites fournitures : TVA 10 %
C'est notamment le cas des appareils qui n'atteignent pas la classe énergétique requise, ou du matériel acheté directement par le client.
Concrètement, combien ça change ?
Prenons une installation type mono-split : 2 000 € HT de matériel + 800 € HT de pose.
| Avant (20 % matériel + 10 % pose) | 2 400 € + 880 € = 3 280 € TTC |
| Depuis le 18 juillet 2026 (5,5 % sur tout) | 2 800 € HT × 1,055 = 2 954 € TTC |
| Économie directe | 326 € — avant même la prime CEE |
Cumulable avec la prime CEE
La TVA à 5,5 % se cumule avec la prime CEE (opération BAR-TH-129, 100 à 400 € selon la puissance), toujours accessible si l'installateur est certifié RGE. Chez Dualis ENR, la prime est déduite directement sur le devis — aucune avance, aucune démarche de votre côté.
⚠️ Une précision honnête : les critères viennent d'être publiés et l'administration fiscale doit encore apporter ses commentaires détaillés (BOFiP). Nous appliquons le taux de 5,5 % uniquement lorsque toutes les conditions sont vérifiées et documentées sur le devis — jamais « par principe ». C'est votre sécurité en cas de contrôle.
Votre projet est-il éligible à la TVA 5,5 % ?
Envoyez-nous votre projet : nous vérifions l'éligibilité de votre logement et des modèles adaptés, et vous recevez un devis gratuit avec le bon taux de TVA appliqué et justifié — plus la prime CEE déduite.