- Intitulé officiel : Système solaire combiné (France métropolitaine).
- Fiche technique A79.6, applicable depuis le 1er janvier 2026 ; bonification modifiée au 1er septembre 2026.
- La date d’engagement et l’installation après travaux sont déterminantes.
Vous recherchez les règles CEE du SSC ? Ce guide distingue les exigences techniques, les conditions de bonification et les documents à préparer. Pour le fonctionnement, le dimensionnement et une demande d’étude, consultez notre page système solaire combiné.
À quoi correspond BAR-TH-143 ?
La fiche vise l’installation d’un SSC pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire dans une maison individuelle existante en France métropolitaine. La partie A de l’attestation prévoit un logement de plus de deux ans à l’engagement. Les capteurs hybrides électricité/chaleur sont exclus.
Un SSC ne se limite donc pas à un ballon d’eau chaude solaire : sa conception inclut l’alimentation du chauffage. L’installateur doit pouvoir expliquer le cheminement de la chaleur entre les capteurs, le stockage, les émetteurs et l’appoint.
Les principales conditions techniques
- Émetteurs de chauffage central basse température.
- Au moins 8 m² de capteurs et stockage solaire strictement supérieur à 400 litres.
- Productivité minimale de 600 W/m² de surface d’entrée, selon la méthode de la fiche.
- Certification des capteurs et signe de qualité du professionnel dans le domaine requis.
La fiche exclut le cumul avec BAR-TH-171, BAR-TH-172 et BAR-TH-113. Ces exigences CEE ne constituent pas à elles seules un dimensionnement : une installation doit aussi correspondre aux besoins et aux contraintes de la maison. Source : fiche ministérielle BAR-TH-143 A79.6.
Ce qui change depuis le 1er septembre 2026
L’arrêté du 17 août 2026, publié le 23 août, modifie le Coup de pouce Chauffage associé au SSC. Pour les opérations concernées engagées avant le 1er janvier 2027 : coefficient 5 pour les ménages modestes, coefficient 4 pour les autres ménages. Le logement doit être une résidence principale.
La bonification exige que les systèmes de chauffage et d’ECS après travaux ne comportent aucun équipement susceptible d’utiliser des combustibles fossiles. Conserver un appoint gaz ou fioul dans ces systèmes fait obstacle à cette condition. Le classement « ménage modeste » se vérifie selon les règles et justificatifs applicables au dossier.
Volume de CEE, offre en euros et calendrier
Les CEE se comptent en kWh cumac. Le coefficient augmente ce volume réglementaire ; il ne fixe pas une prime, un remboursement ou une remise. Demandez une offre écrite précisant le montant proposé, les pièces attendues et les conditions de versement.
La date d’engagement peut correspondre à l’acceptation du devis : le dossier doit être vérifié en amont. La fiche technique court jusqu’au 31 décembre 2030, tandis que la bonification décrite ici s’arrête aux engagements antérieurs au 1er janvier 2027. Il s’agit de deux échéances différentes.
L’article 4 exclut du nouveau régime les opérations ayant fait l’objet, avant le 1er septembre 2026, d’un dossier d’aide Anah pour les dépenses précisément visées par cet article, sauf décision de refus. Un devis daté de septembre ne suffit donc pas à conclure. Lire la règle transitoire officielle.
Contrôles CEE et rôle de l’entreprise
BAR-TH-143 dispose d’un référentiel de contrôle. Le texte d’août modifie notamment le critère relatif à la conservation d’équipements fossiles pour le Coup de pouce. Les contrôles peuvent confronter le matériel installé, les documents et les déclarations. Les taux de BAR-TH-168 ne doivent pas être transposés automatiquement au SSC.
L’entreprise prépare une description précise des équipements et fournit les justificatifs techniques et sa qualification applicable. Une qualification photovoltaïque ou PAC ne vaut pas preuve de qualification solaire thermique. Le bénéficiaire conserve devis, facture, attestation et offre CEE ; il signale toute différence entre le projet et l’installation reçue.
Les points à vérifier avant le devis
- Identifier la fiche applicable au montage proposé et la version liée à l’engagement.
- Faire décrire tous les équipements conservés, retirés et ajoutés, y compris l’appoint.
- Vérifier le logement, les revenus si nécessaires et les aides déjà demandées.
- Obtenir les justificatifs des capteurs et du professionnel.
- Faire préciser l’offre CEE, les règles de cumul, les contrôles et les modalités de versement avant engagement.
Pour un montage livré sans appoint, consultez aussi BAR-TH-168 : dispositif solaire thermique. La comparaison sert à choisir le dossier adapté ; elle ne permet pas de cumuler deux valorisations pour la même opération.
Questions fréquentes
Sources officielles
- Ministère — fiche BAR-TH-143 A79.6, au 1er janvier 2026.
- Ministère — catalogue des fiches et partie A applicable au 1er juillet 2026.
- Légifrance — arrêté du 17 août 2026, NOR ECOR2620461A, articles 2 à 4.
- Légifrance — rectificatif du référentiel de contrôle du 24 février 2026.
Les conditions et bonifications CEE évoluent. L’éligibilité doit être vérifiée au moment de l’étude du dossier. Sources consultées le 20 septembre 2026. Révision prévue avant le 1er janvier 2027.
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