Conditions générales d'entretien
Contrat d'entretien annuel · Dernière mise à jour : 24 avril 2026
Article 1 — Objet du contrat
Les présentes Conditions Générales (« CG ») régissent le contrat d'entretien annuel souscrit entre Dualis ENR (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale souscrivant au service (ci-après « le Client »).
Le contrat a pour objet l'entretien annuel des équipements de climatisation et/ou de pompe à chaleur air-air installés à l'adresse précisée par le Client lors de la souscription.
Article 2 — Prestations incluses
La cotisation annuelle inclut une (1) visite d'entretien par an, comprenant :
- Contrôle visuel complet de l'installation (unités intérieures et extérieure)
- Nettoyage des filtres et des ailettes de l'unité intérieure
- Nettoyage du ventilateur et de la turbine
- Désinfection bactérienne et traitement anti-moisissures
- Nettoyage du bac à condensats et contrôle de l'évacuation
- Contrôle de l'étanchéité du circuit frigorifique (contrôle visuel)
- Relevé des pressions de fonctionnement
- Contrôle des températures de soufflage et de reprise
- Vérification du bon fonctionnement des télécommandes et des programmations
- Diagnostic de performance énergétique de l'installation
- Délivrance d'une attestation d'entretien annuel conforme au décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020
Article 3 — Prestations exclues
Ne sont pas inclus dans le contrat d'entretien et feront l'objet, si nécessaire, d'un devis séparé :
- Le remplacement de pièces défectueuses, de fluide frigorigène, ou de consommables (hors produits de nettoyage usuels fournis par Dualis ENR)
- Toute intervention de dépannage hors visite d'entretien programmée
- Le contrôle d'étanchéité obligatoire des équipements contenant plus de 2 kg de fluide frigorigène (facturé séparément selon la réglementation F-Gas)
- Les interventions consécutives à un usage anormal, un dommage extérieur (intempéries, foudre, surtension), un défaut d'entretien courant incombant au Client, ou une modification de l'installation par un tiers
- La modification, l'ajout ou la dépose d'équipements
- Toute prestation réalisée hors horaires ouvrables (soirs, week-ends, jours fériés) sauf accord exprès
Article 4 — Modalités d'exécution
4.1 Planification de la visite
Le Prestataire contacte le Client par téléphone, SMS ou email pour convenir d'une date de visite. Le Client s'engage à répondre sous 15 jours et à proposer des disponibilités raisonnables.
La visite annuelle est programmée idéalement entre les mois de mars et septembre, hors pic de saison d'utilisation.
4.2 Accès au site
Le Client s'engage à garantir au technicien un accès libre et sécurisé à l'ensemble des unités (intérieures et extérieure) le jour de la visite. En cas d'empêchement non signalé au moins 24 heures à l'avance, un déplacement à vide pourra être facturé au tarif en vigueur (60 € TTC).
4.3 Durée de la visite
La durée moyenne d'une visite est de 1 h 30 pour une installation mono-split et augmente proportionnellement au nombre d'unités. Le technicien reste libre d'adapter la durée en fonction de l'état constaté de l'installation.
Article 5 — Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Utiliser l'installation dans des conditions normales et conformes aux préconisations du fabricant
- Effectuer le nettoyage courant des filtres selon les recommandations du constructeur (généralement toutes les 2 à 4 semaines en période d'utilisation intensive)
- Signaler au Prestataire toute anomalie, bruit inhabituel ou défaut de performance dans les meilleurs délais
- Ne pas faire intervenir un tiers sur l'installation sans en informer préalablement Dualis ENR
- Régler le montant de la cotisation dans les conditions prévues à l'article 7
Article 6 — Tarif
Le tarif annuel est déterminé au moment de la souscription en fonction de la configuration de l'installation déclarée par le Client (nombre d'unités intérieures, type d'unités, nombre d'unités extérieures). Le détail figure sur le récapitulatif transmis au Client lors de la signature.
Révision annuelle : le tarif est révisable chaque année à la date anniversaire du contrat, dans la limite de l'évolution de l'indice INSEE des prix à la consommation (série 4018 E — ensemble des ménages, hors tabac). Toute révision sera notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client dispose d'un droit de résiliation sans frais en cas de désaccord sur la révision (voir article 9).
En cas de modification de l'installation en cours de contrat (ajout d'unités, remplacement, etc.), le tarif sera recalculé à la date anniversaire suivante selon la nouvelle configuration.
Article 7 — Paiement
La cotisation annuelle est payable d'avance à la souscription, puis à chaque date anniversaire du contrat. Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire, chèque, carte bancaire et prélèvement automatique annuel.
En cas de retard de paiement, une pénalité de 3 fois le taux d'intérêt légal s'applique de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D.441-5 du Code de commerce).
À défaut de paiement dans les 60 jours suivant l'échéance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier le contrat conformément à l'article 9.
Article 8 — Durée et renouvellement
Le contrat est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois à compter de la date de signature.
À l'issue de cette période initiale, il est renouvelé tacitement par périodes successives d'un an, sauf résiliation par l'une ou l'autre des parties dans les conditions prévues à l'article 9.
Loi Chatel (art. L.215-1 à L.215-3 du Code de la consommation) : Dualis ENR informera le Client par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date d'échéance du contrat, de la possibilité de ne pas reconduire ce dernier. À défaut d'information, le Client pourra résilier gratuitement à tout moment après la date de reconduction.
Article 9 — Résiliation
9.1 Résiliation à l'initiative du Client
Le Client peut résilier le contrat à tout moment par email à contact@dualis-enr.fr ou par courrier adressé au siège social, avec un préavis de trente (30) jours. La résiliation prendra effet à la date anniversaire suivante du contrat, sans remboursement prorata temporis des cotisations déjà payées (sauf cas légal contraire).
En cas de hausse tarifaire supérieure à l'indice INSEE de référence, le Client bénéficie d'un droit de résiliation sans préavis et sans frais dans les 30 jours suivant la notification de la hausse.
9.2 Résiliation à l'initiative du Prestataire
Dualis ENR peut résilier le contrat en cas de :
- Non-paiement dans les 60 jours suivant l'échéance après mise en demeure restée infructueuse
- Refus persistant du Client de permettre l'accès aux équipements lors de la visite annuelle
- Usage anormal ou dangereux de l'installation
- Fausse déclaration du Client concernant la configuration de l'installation
Article 10 — Garanties et responsabilité
Dualis ENR exécute ses prestations dans les règles de l'art, conformément aux normes applicables et aux recommandations des fabricants. Le Prestataire est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité.
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles. Elle ne saurait excéder le montant de la dernière cotisation annuelle payée par le Client.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :
- Des dommages résultant d'une utilisation non conforme de l'installation par le Client ou un tiers
- Des dommages résultant d'un défaut d'entretien courant (filtres) par le Client
- Des pannes dues à des causes extérieures (intempéries, surtension, coupures d'alimentation, etc.)
- De l'usure normale des composants
Article 11 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment : catastrophe naturelle, pandémie, grève générale, rupture d'approvisionnement indépendante de la volonté du Prestataire).
Article 12 — Protection des données personnelles
Les données collectées (nom, adresse, email, téléphone, configuration de l'installation, signature) sont nécessaires à l'exécution du contrat et à l'obligation légale de tenue des registres d'entretien. Elles sont conservées pendant toute la durée du contrat, puis pendant 5 ans après sa résiliation à des fins comptables et probatoires.
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition sur ses données. Ces droits peuvent être exercés à contact@dualis-enr.fr.
Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.
Article 13 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le Client consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation.
Le Client peut également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 14 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CG sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Le tribunal de commerce d'Avignon est désigné comme juridiction de référence pour les litiges entre professionnels.
Identité du Prestataire
Raison sociale : Dualis ENR — SARL
Siège social : 114 Avenue Victor Hugo, 84200 Carpentras
SIREN : 102 092 210 — SIRET : 102 092 210 00016
TVA intracommunautaire : FR15102092210
Code APE : 4322B (Travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation)
Gérant : Camil ALLALI
Téléphone : 06 88 95 27 79 — Email : contact@dualis-enr.fr